Pension alimentaire - Avocat à Paris 16
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En quoi consiste une pension alimentaire ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce à Paris ou ailleurs, il fixe, lors de l’audience de conciliation, la pension alimentaire éventuellement
due au titre du devoir de secours au conjoint.
Pour ce faire, il prend en compte les revenus de parties, mais aussi leurs charges fixes de vie quotidienne.
Le concours d’un avocat concernant une pension alimentaire est essentiel : seul en effet un dossier bien préparé peut vous permettre d’obtenir un résultat satisfaisant, notamment en listant de manière exhaustive et précise vos charges fixes de vie courante.
Lors de la séparation du couple, le Juge aux Affaires Familiales fixe la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
A ce titre, le Ministère de la Justice et des Libertés a édité une grille de référence aux fins de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions.
Votre avocat intervenant en matière de pension alimentaire sur Paris 16 saura vous éclairer concernant les modalités de calcul.
Les modalités de calcul de la pension alimentaire
Après une expérimentation à la cour d’appel de Toulouse, le Ministère a décidé d’étendre l’utilisation de cette table de référence à tout le territoire national, ceci pour faciliter les prises de décision des professionnels du droit, le Ministère ayant constaté certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre.
Ce type d’outil doit permettre aussi aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette grille est indicative et qu’elle ne tient compte que :
- du nombre d’enfants,
- des modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent débiteur de la pension alimentaire,
- des revenus du débiteur de la pension alimentaire.
Sont donc ainsi exclus de cette grille :
- les besoins particuliers des enfants, (traitement médical onéreux, frais de scolarité etc. ),
- l’âge de ceux-ci,
- les revenus du parent créancier de la pension alimentaire.
Doivent également entrer en ligne de compte :
- les frais exposés par le débiteur de la pension pour l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement en cas d’éloignement géographique important,
- les ressources du concubin ou du conjoint de chaque parent car si ce premier n’a pas à assumer les charges relatives aux enfants, ses ressources sont prises indirectement en compte en ce que le partage des charges quotidiennes avec le parent offre à celui-ci des facultés contributives plus importantes.
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