Avocat Filiation à Paris 16
Maître Samson, avocat en droit de la famille et successions à Paris vous propose ses services pour toute demande de filiation. Installée da,s le 16 ème arrondissement, elle saura vous guider et vous conseiller tout au long de la procédure.
En quoi consiste le lien de filiation ?
La filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle).
Les règles régissant la filiation ont été profondément remaniées par l’ordonnance en date du 04 juillet 2005, entrée en vigueur au 1er juillet 2006 et applicable à tous les enfants, qu’ils soient nés avant ou après cette date.
Désormais, les distinctions entre filiations légitimes et naturelles sont abandonnées.
Les actions judiciaires sont considérablement simplifiées : sauf prescriptions plus courtes, la prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire.
Votre avocat intervenant en matière de filiation, Maître Samson, vous accueille au sein de son cabinet situé à Paris 16 pour vous porter assistance quelle que soit votre problématique.
L'établissement d'un lien de filiation
Il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l’action étant de nouveau ouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité (actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité.)
Les règles de contestation d’un lien de filiation légalement établi sont aussi simplifiées (contestation de maternité ou de paternité) et dès lors qu’elles ne sont pas corroborées par la possession d'état, la prescription décennale est applicable (C. civ., art. 332 et 334 combinés).
Le délai ne court pas pendant la minorité de l’enfant.
Un avocat sera obligatoire pour intenter une action en matière de filiation qui relève de la compétence du Juge aux Affaires Familiales.
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