Liquidations régimes matrimoniaux - avocat Paris

Lors d’une procédure de divorce ou à l’issue de celle-ci, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, aux fins non seulement de partager le patrimoine indivis, mais également de faire valoir leurs éventuels droits de créances respectifs.

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A ce titre, le Juge aux Affaires Familiales, lors de la procédure de divorce, peut dans le cadre des mesures provisoires :

  • désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
  • désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.

Ensuite, le Juge aux Affaires Familiales, lors du prononcé du divorce, peut homologuer le projet d’acte liquidatif qui lui est présenté, ou bien trancher les désaccords persistants entre les époux.

A défaut, la liquidation du régime matrimonial des époux se déroulera postérieurement à la procédure de divorce des parties, et peut nécessiter une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales si les ex-époux ne parviennent pas à liquider amiablement leur régime matrimonial.

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Madra Pellicer
Madra Pellicer
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Estelle DESURMONT
Estelle DESURMONT
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