Une indivision est la réunion de droits réels de même nature appartenant à plusieurs personnes et portant sur un même bien.
Qu’elle soit conventionnelle ( car résultant de l’achat d’un bien durant le concubinage ou le mariage) ou légale ( car résultant d’une succession), l’indivision est régie par des dispositions légales précises.
A titre d’exemple, chaque indivisaire doit :
Sur le même principe, l'indivisaire qui demeure dans le bien doit en principe une indemnité d'occupation à l’indivision, le temps de cette jouissance exclusive.
Cela est le cas, que vous soyez mariés (dans le cadre des mesures provisoires sauf le cas d’attribution à titre gratuit du bien le temps de la procédure) ) ou que vous ayez vécu en concubinage, ou que cette indivision résulte d’une succession.
Un indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment, dès lors qu'il n'a pas consenti un maintien conventionnel du bien en indivision. Il peut également saisir le juge pour lui demander de passer seul un acte qui requiert le consentement de l'autre indivisaire.
L’avocat est alors obligatoire pour vous représenter devant le Tribunal Judiciaire. Le cabinet peut vous apporter tout le concours et le soutien nécessaire à ce type de procédure.
Ainsi, en cas de désaccord entre les indivisaires, il est possible d’obtenir devant le Président du Tribunal Judiciaire la désignation d’un administrateur provisoire qui gérera l’indivision, le temps des opérations de partage.
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